Le coin mémoire d’une secrétaire de Mairie

Secrétaire de Mairie depuis 30 ans, dans une commune de 2 600 habitants, comme beaucoup d’entre nous, je classe des circulaires, je repère des sites, je fais des copies d’articles qui semblent intéressants, mais quand j’en ai besoin....

Passionnée d’informatique, j’ai décidé d’utiliser cette technologie pour retrouver en quelques clics les informations que j’ai classées !
Si mon travail peut servir à d’autres alors tant mieux .... mais il n’est pas exhaustif... et malheureusement, le temps se raréfie pour le faire vivre régulièrement.

Je vous précise qu’il n’y a pas besoin d’identifiants pour se connecter tout ce qui est à voir l’est sans connexion spécifique. L’espace identification de la page d’accueil sert uniquement à mettre un nouvel article, alors sauf si vous souhaitez contribuer à ce site (ce qui est aussi envisageable...), vous n’avez pas pas besoin d’être identifié.

La légalisation de signature
Article mis en ligne le 10 mai 2016
Imprimer logo imprimer Enregistrer au format PDF

La légalisation est l’attestation de la vérité des signatures apposées sur un document et de la qualité des signataires. (Art L2122-30 du CGCT)

Elle n’est possible que si un texte prévoit explicitement cette exigence ; la procédure est très encadrée.
- Une compétence territoriale : le maire, un adjoint, un conseiller municipal ou un fonctionnaire titulaire sont compétents. (Rappel : la délégation d’officier d’état civil est donnée par arrêté).
- L’intéressé doit se présenter à la mairie de son domicile (ou de sa résidence), muni d’une pièce d’identité avec photo et signature (CNI, passeport...). Sa signature est apposée en présence du maire ou du fonctionnaire habilité, qui apposera ensuite sa propre signature + sceau. (A défaut de pièce d’identité, la personne doit être accompagnée de 2 personnes témoins connus).

La légalisation est expressément interdite pour les signatures susceptibles d’être apposées sur des photocopies de justificatifs d’identité, de nationalité, de situation familiale.

Si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français,

Les signatures doivent être manuscrites. Le sceau ou le cachet de la mairie seront apposés ainsi que la date.

Formule de légalisation :
« Vu, pour légalisation de la signature de M. (Prénoms, NOM) apposée ci­
dessus (ou ci-contre) ». Signature du maire ou du fonctionnaire habilité + sceau de la mairie + date du jour.

Des tampons spéciaux existent mais la formule peut être manuscrite.

- Qui est responsable en cas de légalisation de signature d’un administré ? la lettre du cadre 1er février 2012



Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.78.2