Le coin mémoire d’une secrétaire de Mairie

Secrétaire de Mairie depuis 30 ans, dans une commune de 2 600 habitants, comme beaucoup d’entre nous, je classe des circulaires, je repère des sites, je fais des copies d’articles qui semblent intéressants, mais quand j’en ai besoin....

Passionnée d’informatique, j’ai décidé d’utiliser cette technologie pour retrouver en quelques clics les informations que j’ai classées !
Si mon travail peut servir à d’autres alors tant mieux .... mais il n’est pas exhaustif... et malheureusement, le temps se raréfie pour le faire vivre régulièrement.

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La suppression de la certification conforme des photocopies
Article mis en ligne le 10 mai 2016
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Articles R113-10 à R113-11du CRPA
Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.

Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire...

La production d’une photocopie simple du document original, dés lors qu’il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original.

Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.

Exception : La certification conforme des documents officiels lorsque celle-ci est demandée par une autorité étrangère (car la législation française n’est pas opposable aux autres États).

Formule de certification conforme :
« Vu, collationné et certifié conforme au document qui nous a été présenté »
+ signature du maire ou fonctionnaire habilité + cachet de la mairie + date du jour.

Les maires ne peuvent pas certifier conformes :
- Les copies ou extraits d’acte d’état civil dressé par un autre officier d’état civil que le maire de la commune auprès de qui est sollicitée la certification
- les documents délivrés par des autorités judiciaires ou des professionnels du droit (greffiers, notaires...), par ex. : jugement de divorce...

Ces autorités délivrent elles-mêmes des copies ou des ampliations.



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