Le coin mémoire d’une secrétaire de Mairie

Secrétaire de Mairie depuis 30 ans, dans une commune de 2 600 habitants, comme beaucoup d’entre nous, je classe des circulaires, je repère des sites, je fais des copies d’articles qui semblent intéressants, mais quand j’en ai besoin....

Passionnée d’informatique, j’ai décidé d’utiliser cette technologie pour retrouver en quelques clics les informations que j’ai classées !
Si mon travail peut servir à d’autres alors tant mieux .... mais il n’est pas exhaustif... et malheureusement, le temps se raréfie pour le faire vivre régulièrement.

Je vous précise qu’il n’y a pas besoin d’identifiants pour se connecter tout ce qui est à voir l’est sans connexion spécifique. L’espace identification de la page d’accueil sert uniquement à mettre un nouvel article, alors sauf si vous souhaitez contribuer à ce site (ce qui est aussi envisageable...), vous n’avez pas pas besoin d’être identifié.

La suppression des fiches d’état civil (individuelles ou familiales)
Article mis en ligne le 10 mai 2016
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Pour justifier de son état civil (Articles R113-5 à R113-9 du CRPA), il suffit à toute personne de présenter l’original ou une photocopie lisible d’une des pièces suivantes :
- son livret de famille
- sa carte d’identité (CNI)
- son passeport
- sa carte d’ancien combattant
- sa carte d’invalide de guerre
- sa carte d’invalide civil

L’usager certifie conforme la photocopie du document en y apposant lui-même la mention :
Je soussigné (e) ………………………..……...
certifie l’exactitude de ce document.
A , le………………….(suivi de sa signature)

Attention : les copies ou extraits d’actes d’état civil ne doivent pas se substituer aux fiches d’état civil sauf dans les cas suivant (liste limitative fixée dans le décret de 2000) :
- a) La carte nationale d’identité ;
- b) Le passeport ;
- c) Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d’identité républicain ainsi que l’ensemble des documents de voyage français ;
- d) Les titres de séjour pour étranger. quel qu’en soit le régime ;
- e) Le livret de famille ;
- f) Les copies ou extraits d’actes de l’état civil ;
- g) La carte d’ancien combattant ;
- h) La carte d’invalide de guerre ;
- i) Le certificat de nationalité française ;
- j) L’attestation d’inscription sur le registre des pactes civils de solidarité ;
- k) La copie des décisions judiciaires.

Lorsque la demande émane d’une administration étrangère : un certificat a été spécialement conçu (certificat de vie)

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