Le coin mémoire d’une secrétaire de Mairie

Secrétaire de Mairie depuis 30 ans, dans une commune de 2 600 habitants, comme beaucoup d’entre nous, je classe des circulaires, je repère des sites, je fais des copies d’articles qui semblent intéressants, mais quand j’en ai besoin....

Passionnée d’informatique, j’ai décidé d’utiliser cette technologie pour retrouver en quelques clics les informations que j’ai classées !
Si mon travail peut servir à d’autres alors tant mieux .... mais il n’est pas exhaustif... et malheureusement, le temps se raréfie pour le faire vivre régulièrement.

Je vous précise qu’il n’y a pas besoin d’identifiants pour se connecter tout ce qui est à voir l’est sans connexion spécifique. L’espace identification de la page d’accueil sert uniquement à mettre un nouvel article, alors sauf si vous souhaitez contribuer à ce site (ce qui est aussi envisageable...), vous n’avez pas pas besoin d’être identifié.

Le certificat d’hérédité
ou une procédure simplifiée en dessous de 5 000 €
Article mis en ligne le 2 juin 2016
dernière modification le 6 mai 2017
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Il est rappelé, au préalable, que nul texte législatif ou réglementaire n’impose aux maires la délivrance de tels certificats. C’est donc souverainement que les maires apprécient l’opportunité de les délivrer. (Question écrite n° 06967 de Mme Colette Giudicelli)
Ils sont destinés aux organismes publics (État, collectivité territoriale, établissement public national ou local) ou parapublics exerçant une mission de service public.

Le certificat d’hérédité sert à justifier la demande. dans la limite de 5 335,72 € ; des sommes provenant de la succession du défunt.

Il est délivré gratuitement.

Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours

Conditions

Avant d’établir un certificat d’hérédité, il est nécessaire de s’assurer que :

1) Le défunt était de nationalité francaise,
- Si le défunt est de nationalité étrangère => c’est le Consulat de son pays d’origine en France qui est compétent.

2) Qu’il n’y a ni donation ni testament, ni contrat de mariage, ni bien immobilier ou mobilier d’une valeur supérieure à la somme ci-dessus.
- S’il existe une donation ou un testament ou un contrat de mariage ou si la créance dépasse la valeur supérieure à la somme ci-dessus par organisme (compte bancaire, retraite, remboursement de sécurité sociale...) ou s’il s’agit d’un succession complexe => s’adresser à un notaire.
- S’il existe un bien immobilier=> s’adresser à un notaire.

Attention, il est préférable de s’adresser à un notaire si :
- Si le défunt est un enfant mineur,
- Si le défunt a des enfants mineurs,
- Si le défunt est majeur sous tutelle ou curatelle,

Les formalités

1) Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :
- de son domicile,
- du dernier domicile du défunt,
- du lieu de décès du défunt.

Obtenir au minimum :
- la copie du livret de famille du défunt. En cas de pluralité d’unions prendre copie de tous les livrets, (vérifier la mention relative au contrat de mariage), si complexe => s’adresser à un notaire, - l’acte de naissance du défunt (vérifier si mention répertoire civil...),
- l’acte de décès du défunt
- la pièce d’identité du demandeur,
- le courrier du ou des organisme(s) qui sollicite(nt) le certificat d’hérédité,
- et en cas d’enfant majeur décédé, fournir également son livret de famille afin de noter ses enfants.

Faire remplir :
- le document « attestation pour l’établissement d’un certificat d’hérédité »

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Attestation pour obtenir un certificat d’hérédité

, doit être complété et signé par un des ayants-droit qui se porte-fort pour ses cohéritiers.

Attirer l’attention de l’héritier porte-fort :

- cet héritier s’engage à recouvrer puis à répartir les sommes de façon égalitaire entre les autres cohéritiers. C’est sa responsabilité qui sera engagée en cas de problème.

Si nécessaire faire appel à des témoins :
Ils devront :
- être munis d’une pièce d’identité avec photo et signent le certificat d’hérédité
- être francais
- être majeurs
- sans parenté avec les héritiers ni entre eux (ex. : mari et femme ne peuvent être témoins ensemble).

Les héritiers sont définis par les articles 730 et suivants du code civil.

L’article 734 définit l’ordre des héritiers :
En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit :

1 ° Les enfants et leurs descendants (petits enfants) du défunt :

2° Les père et mère : les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;

3° Les ascendants autres que les père et mère (grands-parents) ;

4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers (oncles. tantes, neveux, nièces).

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants.

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L’imprimé

LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dans son article 4 a instauré un nouveau mode de preuve simplifié de qualité d’héritier pour les successions inférieures à 5 000 € et sans bien immobilier.
La qualité d’héritier est alors prouvée par une attestation signée de l’ensemble des héritiers.

Voir pages 4 et 5 de la circulaire du 19 février 2015 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures NOR : JUSC1504802C

Voir aussi le site Services Publics

Contacter

  1. Association pour le développement du service notarial (ADSN) : Par téléphone : 33 (0)4 42 54 90 00 - Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h Par messagerie via la page de Service Public.fr Par courrier : 95, avenue des Logissons 13107 VENELLES CEDEX
  2. Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)

modèle d’imprimé

Téléchargements Fichier à télécharger :
  • attestation_d_heritiers.docx
  • 13.6 ko / Word


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