Le coin mémoire d’une secrétaire de Mairie

Secrétaire de Mairie depuis 30 ans, dans une commune de 2 600 habitants, comme beaucoup d’entre nous, je classe des circulaires, je repère des sites, je fais des copies d’articles qui semblent intéressants, mais quand j’en ai besoin....

Passionnée d’informatique, j’ai décidé d’utiliser cette technologie pour retrouver en quelques clics les informations que j’ai classées !
Si mon travail peut servir à d’autres alors tant mieux .... mais il n’est pas exhaustif... et malheureusement, le temps se raréfie pour le faire vivre régulièrement.

Je vous précise qu’il n’y a pas besoin d’identifiants pour se connecter tout ce qui est à voir l’est sans connexion spécifique. L’espace identification de la page d’accueil sert uniquement à mettre un nouvel article, alors sauf si vous souhaitez contribuer à ce site (ce qui est aussi envisageable...), vous n’avez pas pas besoin d’être identifié.

La sortie de territoire d’un mineur
Article mis en ligne le 2 juin 2016
Imprimer logo imprimer Enregistrer au format PDF

La circulaire INTD1237286C du 20/11/2012

Depuis le 1er janvier 2013, la sortie de territoire a été supprimée par la loi du 9 juillet 2010 qui a renforcé les interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs en étendant au juge des enfants le pouvoir précédemment réservé au juge aux affaires familiales d’ordonner ces mesures et en prévoyant leur inscription non plus sur le passeport, mais au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Sont également supprimé à cette même date, le l’autorisation collective préfectorale de sorties du territoire, le laissez-passer préfectoral (pour les mineurs de moins de 15 ans démunis de titres se rendant en Italie, Suisse, Belgique ou Luxembourg).
Les mesures administratives d’opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire sont maintenues pour répondre aux situations d’urgence avérées dans lesquelles une personne titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, le plus souvent un parent, craint un départ imminent et illicite de l’enfant à l’étranger.
Des informations sur les documents exigés par le pays de destination peuvent être obtenues en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.

- Titre d’identité républicain pour mineurs nés en France : Mineur ayant vocation à devenir Français.
- Document de circulation pour étranger mineur : Jeune étranger qui n’a pas vocation à devenir français mais qui pourra obtenir un titre de séjour à 18 ans.
- La circulaire n°99-136 du 21-9-1999 organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
- L’opposition à la sortie de territoire

- Voir aussi la note du Ministère de l’intérieur

Téléchargements Fichier à télécharger :
  • fiche_mairie_demarche.pdf
  • 197.2 ko / PDF
Forum
Répondre à cet article
La sortie de territoire d’un mineur
- le 29 novembre 2016

Les sorties du territoire sont remis et seront actif a partir du 15.01.2017
Site pas à jour
Dommage


Dans la même rubrique

A télécharger

  • fiche_mairie_demarche.pdf
  • 197.2 ko / PDF


Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.78.2