Le coin mémoire d’une secrétaire de Mairie

Secrétaire de Mairie depuis 30 ans, dans une commune de 2 600 habitants, comme beaucoup d’entre nous, je classe des circulaires, je repère des sites, je fais des copies d’articles qui semblent intéressants, mais quand j’en ai besoin....

Passionnée d’informatique, j’ai décidé d’utiliser cette technologie pour retrouver en quelques clics les informations que j’ai classées !
Si mon travail peut servir à d’autres alors tant mieux .... mais il n’est pas exhaustif... et malheureusement, le temps se raréfie pour le faire vivre régulièrement.

Je vous précise qu’il n’y a pas besoin d’identifiants pour se connecter tout ce qui est à voir l’est sans connexion spécifique. L’espace identification de la page d’accueil sert uniquement à mettre un nouvel article, alors sauf si vous souhaitez contribuer à ce site (ce qui est aussi envisageable...), vous n’avez pas pas besoin d’être identifié.

Le refus de délivrer un permis de construire
Article mis en ligne le 1er juin 2011
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- Fondé sur la nécessité de réaliser des travaux sur les réseaux de desserte (CE du 4 mars 2009, n° 303867)
- Pas possible si le demandeur s’engage à réaliser les travaux de raccordement aux réseaux : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27/05/2008, 06BX02110, Inédit au recueil Lebon
- Opposabilité éventuelle d’un règlement départemental de voirie : La Vie Communale et Départementale - N° 968/969 Juillet Août 2009
- Refus possible en cas de voisinage d’une installation dangereuse - CA Lyon n° 
N° 06LY00625 fu 27/05/08

- Distance à respecter avec un bâtiment agricole : Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 08NT00294 lecture du mardi 29 juillet 2008
- Même si un certificat d’urbanisme positif a été délivré : Cour Administrative de Nancy, N° 07NC00819 du vendredi 22 août 2008
- Capacité insuffisante réseau assainissement Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX01764 12 mai 2010 + Urbanisme pratique n0 182 - 13/01/2011
- Si le terrain n’est pas desservi en eau Cour Administrative d’Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18/06/2010, 08MA04136



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