Le coin mémoire d’une secrétaire de Mairie

Secrétaire de Mairie depuis 30 ans, dans une commune de 2 600 habitants, comme beaucoup d’entre nous, je classe des circulaires, je repère des sites, je fais des copies d’articles qui semblent intéressants, mais quand j’en ai besoin....

Passionnée d’informatique, j’ai décidé d’utiliser cette technologie pour retrouver en quelques clics les informations que j’ai classées !
Si mon travail peut servir à d’autres alors tant mieux .... mais il n’est pas exhaustif... et malheureusement, le temps se raréfie pour le faire vivre régulièrement.

Je vous précise qu’il n’y a pas besoin d’identifiants pour se connecter tout ce qui est à voir l’est sans connexion spécifique. L’espace identification de la page d’accueil sert uniquement à mettre un nouvel article, alors sauf si vous souhaitez contribuer à ce site (ce qui est aussi envisageable...), vous n’avez pas pas besoin d’être identifié.

Rubrique : Les simplifications administratives

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures. Voir lien ci-dessous.

Ce qui change pour les collectivités : Bulletin des élus locaux n°248 de juin 2009

Une délégation de signature aux agents plus (...)

Rubrique : Les simplifications administratives

Pour justifier de son état civil (Articles R113-5 à R113-9 du CRPA), il suffit à toute personne de présenter l’original ou une photocopie lisible d’une des pièces suivantes :

son livret de famille

sa carte d’identité (CNI)

son passeport

sa carte d’ancien combattant

sa carte d’invalide de guerre (...)

Rubrique : Sortie de territoire

La circulaire INTD1237286C du 20/11/2012

Depuis le 1er janvier 2013, la sortie de territoire a été supprimée par la loi du 9 juillet 2010 qui a renforcé les interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs en étendant au juge des enfants le pouvoir précédemment réservé au juge aux (...)

Rubrique : Certificats divers

Destiné à des autorités étrangères uniquement

Pour les personnes de nationalité francaise

une pièce d’identité avec photo en cours de validité et à la bonne adresse,

si l’adresse est différente que celle de la pièce d’identité : fournir un justificatif de domicile récent (quittance EDF, de loyer...), (...)

Rubrique : Certificats divers

Cette déclaration est délivrée par la commune de domicile et à la demande de personnes quittant cette commune pour s’installer à l’étranger ou dans les DOM-TOM OU Inversement pour les personnes quittant l’étranger pour s’installer dans la commune.

Elle est principalement destinée à la société chargée (...)

Rubrique : Certificats divers

Le certificat de bonne vie et moeurs n’est délivré que lorsqu’il est demandé par une autorité étrangère (décret n° 52-553 du 16 mai 1952 relatif au certificat de bonne vie et moeurs).

Présenter un bulletin de casier judiciaire n° 3 (qui peut être obtenu auprès du Casier judiciaire national à (...)

Rubrique : Certificats divers

Ce document est délivré à la demande des intéressés

des étrangers vivant en France pour leurs autorités étrangères (Ex. : leur caisse de retraite à l’étranger afin d’éviter de leur verser indûment leur retraite en cas de décès) :

des français pour des organismes privés (Ex. : caisse de retraite (...)

Rubrique : Certificats divers

Définition

Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), le concubinage fait l’objet d’une définition légale codifiée à l’article 515-8 du Code civil « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité (...)

Rubrique : Certificats divers

Il est rappelé, au préalable, que nul texte législatif ou réglementaire n’impose aux maires la délivrance de tels certificats. C’est donc souverainement que les maires apprécient l’opportunité de les délivrer. (Question écrite n° 06967 de Mme Colette Giudicelli) Ils sont destinés aux (...)

Rubrique : Les séjours

Voir la page de service public

En complément la circulaire de la Préfecture Saône et Loire

Attention : l’imprimé doit être rempli sur place

En cas d’accord : Redonner l’attestation d’accueil signée par le Maire, à la personne qui en fait la demande (en garder une copie avec les justificatifs), pour (...)

Rubrique : Justice

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits :

Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis,

Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le tribunal en (...)








Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits :

  • Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis,
  • Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
  • Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution
  • La mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Il ne peut pas être délivré à un tiers.

Comment obtenir le bulletin n°3 ?

Le bulletin N°3 est exclusivement acheminé par voie postale, sous quelques jours.

  • Né(e) dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-mer (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon) : demande au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance.
  • Né(e) en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon : demande par internet : www.cjn.justice.gouv.fr
  • Né(e) hors de France : demande par courriel à l’adresse suivante en passant par le site, un mail sera alors envoyé pour transmettre les pièces jointes.
  • L’identité complète (nom, de famille, nom d’usage si nécessaire, prénom(s), date de naissance, ville et pays de naissance)
  • Un justificatif d’identité au format GIF, JPEG ou PDF
  • L’adresse postale personnelle

Il est possible d’adresser une demande :

  • Par courrier au Casier Judiciaire National 44317 NANTES CEDEX 3
  • par télécopie au 02 51 89 89 18 en utilisant le formulaire de demande (joindre un justificatif d’identité).
  • En se présentant sur place (remise immédiate), avec une pièce d’identité. Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau à Nantes (44) du lundi au vendredi de 8h 30 à 17h et le samedi de 9h 30 à 12h 15

Durée de validité
Le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

Nota : pour les collectivités, il est parfois nécessaire d’obtenir un casier n° 2 (recrutement, travail auprès des mineurs), la demande se fait exclusivement par Internet (création d’un compte pour la mairie préalablement).


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    "LA DEMANDE D’EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (Bulletin n°3)"
    le 24 juin 2016


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